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1 consultation procedure
consultation procedure 1. GEN, LAW Anhörungsverfahren n, Vorschlagsverfahren n (EU); 2. LAW, POL Konsultationsverfahren n (EU legislative procedure, EU-Rechtssetzungsverfahren)Englisch-Deutsch Fachwörterbuch der Wirtschaft > consultation procedure
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2 legislative procedure
legislative procedure LAW, POL Rechtssetzungsverfahren n, Rechtssetzungsprozess m (EU: cf assent procedure, co-decision procedure, consultation procedure, cooperation procedure, Lamfalussy procedure)Englisch-Deutsch Fachwörterbuch der Wirtschaft > legislative procedure
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3 systematic consultation
systematic consultation LAW, POL planmäßige Abstimmung f (EU; gemäß dem sog. Regelungsverfahren mit Kontrolle = regulatory procedure with scrutiny, einem neueren EU-Rechtssetzungsverfahren = legislative process)Englisch-Deutsch Fachwörterbuch der Wirtschaft > systematic consultation
См. также в других словарях:
Consultation procedure — The Consultation procedure is one of the legislative procedures of the European Community, the 1st of the three pillars of the European Union.Under this procedure the European Commission sends its proposal to both the Council of the European… … Wikipedia
Consultation Procedure — See Cooperation Procedure … Glossary of the European Union and European Communities
consultation — [ kɔ̃syltasjɔ̃ ] n. f. • consultacion av. 1356; lat. consultatio 1 ♦ Réunion de personnes qui délibèrent sur une affaire, un cas. Consultation de spécialistes. « Il était en consultation avec d autres médecins » (Rousseau). 2 ♦ (1548) Action de… … Encyclopédie Universelle
Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… … Wikipédia en Français
Consultation — Définition de Consultation La consultation est le conseil qu une personne sollicite d un homme de Loi, avocat, avoué ou notaire. Par extension, c est le nom du moment de la journée que consacre cet homme de Loi à la réception de ses… … Lexique de Termes Juridiques
Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent … Wikipédia en Français
Procédure de consultation — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… … Wikipédia en Français
Procédure de l'avis simple (Union européenne) — La procédure de l avis simple (appelée aussi procédure de consultation) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… … Wikipédia en Français
Procédure de l'avis simple — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… … Wikipédia en Français
Procédure référendaire — Référendum Le référendum désigne un vote par lequel les citoyens d un pays peuvent approuver ou rejeter une proposition. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 Canada 1.1.1 Québec 2 En Asie … Wikipédia en Français
Procédure législative — La procédure législative est le mode d élaboration des lois. Elle va de l initiative législative, c est à dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur. Sommaire 1 Procédure législative en France 2… … Wikipédia en Français
